- Demandeur
- ОСОБА_1 — client de la maison
- Défendeur
- Maksym Ahafonov (Агафонов Максим Сергійович)
- Contrat
- № 09122021 · 09.12.2021
- Objet
- Maison MODODOMUS S168, fondations et montage
- Avance versée
- 100 000 EUR (3 168 000 UAH)
- Date de livraison
- 25.08.2022
Le défendeur est nommé dans la fiche publique de procédure n° 22-ц/818/1953/25. Le demandeur est désigné ici par ОСОБА_1.
Data-UA · parties de l’affaire 953/5664/22 S12Paiement et inexécution constatés par le juge
Le 15 octobre 2025, la Cour d’appel de Kharkiv a expressément constaté que le client avait versé l’avance et que le prestataire n’avait pas exécuté le contrat dans le délai. Elle a relevé que le défendeur ne contestait pas l’inexécution.
La réception des fonds est établie par des reçus signés. La décision cite l’expertise en écriture du 19 avril 2024 : les signatures des reçus ont été apposées par le défendeur lui-même.
Cour d’appel de Kharkiv · n° 131028646 S11La condamnation au principal reste en vigueur
L’appel a maintenu la résolution et le remboursement de 100 000 EUR (3 168 000 UAH). Le 1er juillet 2026, la Cour suprême a annulé uniquement les dispositions sur pénalité de retard, pénalité contractuelle, pertes liées à l’inflation et intérêts annuels de 3 %, ainsi que la décision complémentaire sur les frais.
| Poste | Appel · 15/10/2025 | Après cassation · 01/07/2026 |
|---|---|---|
| Principal | 100 000 EUR (3 168 000 UAH) | Condamnation non annulée |
| Pénalité contractuelle | 452 500 UAH | Nouvel examen |
| Pertes liées à l’inflation | 333 454,43 UAH | Nouvel examen |
| Intérêts annuels de 3 % | 123 161,43 UAH | Nouvel examen |
| Pénalité de retard | Demande rejetée | Rejet annulé ; nouvel examen |
Position du défendeur et appréciation du tribunal
Le défendeur a invoqué les hostilités et la destruction d’un entrepôt de matériaux comme force majeure, tout en proposant d’exécuter le contrat dans de nouveaux délais. La décision cite la police et les services d’urgence : aucun impact de projectile à l’adresse indiquée n’avait été enregistré pendant la période concernée. L’appel a maintenu la résolution et la restitution de l’avance.
Cour d’appel de Kharkiv · n° 131028646 S11Nouvelle audience fixée au 25 novembre 2026
Après cassation, l’affaire a été transférée à la Cour d’appel de Poltava. L’ordonnance du 31 août 2026 a fixé l’audience au 25 novembre. Celle du 26 octobre autorise la participation vidéo du représentant du demandeur et répète cette date.
État procédural au 5 novembre 2026. Aucun résultat du nouvel examen n’est encore publié dans les documents consultés.
Cour d’appel de Poltava · n° 139333723 S14 Cour d’appel de Poltava · n° 140920470 S15Documents de l’affaire
Textes intégraux sur Opendatabot, iPlex et Protocol. Le registre officiel ukrainien était inaccessible via l’outil de consultation ; les liens mènent à des copies publiques. Le débiteur est une personne physique ayant contracté comme entrepreneur. Les sociétés tchèque et chypriote ne sont pas désignées comme défenderesses dans cette affaire.