Агафонов Максим Сергійович · Maksym Ahafonov · Maxim Ahafonov
Constatations du tribunal
Le contrat 22102021 du 22/10/2021 portait sur la fabrication, les fondations et le montage d’une maison MODODOMUS S172. Le client a versé un acompte de 90 000 EUR (2 660 000 UAH). La livraison était prévue le 20/05/2022. Le tribunal a constaté l’inexécution ; le retard de la première étape a commencé le 21/01/2022, avant l’invasion à grande échelle. L’acompte n’avait pas été remboursé au moment de l’audience. Les arguments de force majeure et de retard de paiement n’ont pas exonéré le défendeur.
MODODOMUS S168 · 953/5664/22
Maksym Ahafonov · 100 000 EUR (3 168 000 UAH) · 953/5664/22 →