Parties et contrat
Le défendeur est l’entrepreneur individuel Maksym Ahafonov. Le jugement 128896861 le désigne comme ОСОБА_2 ; la fiche publique de la procédure confirme son nom. Nous désignons le demandeur par ОСОБА_1. Il s’agit d’une autre affaire et d’un autre client que dans la procédure 953/5664/22 ; les désignations anonymisées ne valent qu’au sein de chaque affaire.
Fiche publique des parties ↗ S18Constatations du tribunal
Le contrat 22102021 du 22/10/2021 portait sur la fabrication, les fondations et le montage d’une maison MODODOMUS S172. Le client a versé un acompte de 90 000 EUR (2 660 000 UAH). La livraison était prévue le 20/05/2022. Le tribunal a constaté l’inexécution ; le retard de la première étape a commencé le 21/01/2022, avant l’invasion à grande échelle. L’acompte n’avait pas été remboursé au moment de l’audience. Les arguments de force majeure et de retard de paiement n’ont pas exonéré le défendeur.
Jugement : 14/07/2025 ↗ S16Montants accordés
- Remboursement de l’acompte
- 90 000 EUR (2 660 000 UAH)
- Pénalité de retard
- 898 280 UAH
- Pénalité contractuelle
- 266 000 UAH
- Pertes liées à l’inflation
- 330 372 UAH
- Total du jugement principal
- 4 154 652 UAH
Statut et décisions ultérieures
Le registre officiel indique que le jugement principal a acquis force de chose jugée le 18/08/2025. La décision du 30/09/2025 a corrigé les mentions du débiteur et des erreurs matérielles, sans modifier les montants. Elle confirme aussi la délivrance d’un titre exécutoire le 18/09/2025. Cette délivrance ne prouve pas à elle seule le recouvrement effectif.
Jugement : 14/07/2025 ↗ S16 Rectification : 30/09/2025 ↗ S17Séparément : frais d’avocat
Le jugement complémentaire du 24/10/2025 a accordé 43 980 UAH de frais juridiques et refusé le remboursement d’un honoraire de résultat de 207 732,60 UAH. La cour d’appel de Kyiv l’a confirmé le 24/02/2026. Le 20/04/2026, la Cour suprême a refusé d’ouvrir la procédure de cassation concernant ces frais. Ces actes ne réexaminent pas la condamnation principale de 4 154 652 UAH.
Appel sur les frais : 24/02/2026 ↗ S19 Cassation sur les frais : 20/04/2026 ↗ S20