DOSSIER PUBLIC INDÉPENDANT
ÉDITION 02 / 5 NOVEMBRE 2026Maksym Ahafonov a reçu 100 000 EUR (3 168 000 UAH) pour une maison MODODOMUS S168 et n’a pas exécuté le contrat. Le tribunal a résolu le contrat et lui a ordonné de rembourser l’acompte.
EUR 100 000
(3 168 000 UAH)
Montant de la commande selon le client. Montant accordé par le tribunal : 100 000 EUR (3 168 000 UAH).
ОСОБА_1 → M. S. Ahafonov
Texte intégral · document n° 131028646
01 / Avis
Une décision de remboursement, une procédure tchèque et une réclamation distincte de HAVN.
Maksym Ahafonov a reçu 100 000 EUR (3 168 000 UAH) pour une maison MODODOMUS S168 et n’a pas exécuté le contrat. Le tribunal a résolu le contrat et lui a ordonné de rembourser l’acompte.
Une procédure visant MODODOMUS s.r.o. est en cours depuis le 31 août 2026. Un administrateur provisoire est mentionné. L’insolvabilité n’a pas encore été déclarée.
HAVN indique avoir payé trois maisons et fait état d’un litige sur la livraison. Elle tient un site consacré au litige et publie un contact pour d’autres clients.
La décision ukrainienne porte sur les obligations d’Ahafonov. La procédure tchèque concerne MODODOMUS s.r.o. Chaque affaire a son défendeur ou débiteur, son montant et son état procédural.
Voir les entités juridiques02 / MODODOMUS
L’affaire ukrainienne et la procédure tchèque. Un document pour chaque événement.
Bibliothèque des sourcesLivraison prévue au plus tard le 25 août 2022. Le tribunal a confirmé une avance de 100 000 EUR (3 168 000 UAH).
Cour d’appel de Kharkiv · n° 131028646 S11La résolution du contrat et la condamnation au principal sont maintenues.
Cour d’appel de Kharkiv · n° 131028646 S11Pénalité de retard, pénalité contractuelle, pertes liées à l’inflation et intérêts sont réexaminés. Le remboursement du principal n’a pas été annulé.
Cour suprême · n° 953/5664/22 S04Procédure d’insolvabilité engagée contre MODODOMUS s.r.o., IČO 17190363.
Obchodní věstník · OV12227522 S02L’ordonnance fixe une audience au 25 novembre 2026. C’est la prochaine date prévue au 5 novembre.
Cour d’appel de Poltava · n° 140920470 S15Comparez le nom et le numéro d’enregistrement du bénéficiaire au contrat.
Consignez caractéristiques, étapes et délai de livraison.
Demandez des documents et une visite de votre commande précise.
Vérifiez remboursement et règlement des différends.
La cour d’appel a confirmé le paiement de 100 000 EUR (3 168 000 UAH) et l’inexécution par le prestataire. Elle a maintenu la résolution et la condamnation au principal.
Cour d’appel de Kharkiv · n° 131028646 S11Non. La décision du 1er juillet 2026 a annulé les dispositions sur pénalité de retard, pénalité contractuelle, pertes liées à l’inflation et intérêts annuels de 3 %. La résolution et les 100 000 EUR (3 168 000 UAH) de principal n’en font pas partie.
Cour suprême · n° 953/5664/22 S04Selon le client, l’argent n’a toujours pas été remboursé. Le tribunal a résolu le contrat et ordonné à Ahafonov de rembourser 100 000 EUR (3 168 000 UAH). L’absence de paiement après le jugement est rapportée par le client.
La procédure MODODOMUS s.r.o. a commencé le 31 août 2026. Au 5 novembre, ISIR indique la phase précédant la décision sur l’insolvabilité.
ISIR · MODODOMUS s.r.o. S01